Mariage et PACS

Mariage , la procédure à suivre :

1. Prenez contact auprès de l’accueil de la mairie pour constituer votre dossier
2. Préparez les pièces justificatives suivantes qui sont à fournir 2 mois avant la date du mariage

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois
• Une copie intégrale de vos actes de naissance respectifs ( de moins de trois mois)
• Un certificat du notaire en cas de contrat de mariage

Si l’un des futurs mariés est divorcé, un extrait d’acte de naissance ou de mariage portant la mention du divorce. Si l’un des futurs époux est veuf, un acte de décès du conjoint ou son acte de naissance.

Retrouvez toutes les démarches liées au mariage (demande d’acte…) sur le site officiel du gouvernement

Pacte civil de solidarité (PACS), la procédure à suivre :

1. Prenez rendez-vous en mairie pour procéder à l’enregistrement du PACS ( La présence des deux partenaires est requise).
2. Préparez les pièces justificatives suivantes (à fournir 2 mois avant la conclusion du PACS)

• Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois des deux partenaires
• Une copie de la pièce d’identité en cours de validité pour les deux partenaires
• Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
• Attestation sur l’honneur de résidence commune.  Celle-ci doit s’entendre comme étant la résidence principale.
• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité
• La convention de Pacte Civil de Solidarité remplie et signée par les deux partenaires

Si l’un des partenaires est étranger, des pièces complémentaires seront à fournir.

Retrouvez toutes les démarches liées au PACS sur  le site officiel du gouvernement

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